LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2023
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.
• Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai. Nous
vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.
CODE UAI : 0631686R MFR de : GELLES
Nouveauté 2023
À partir de 2023, le circuit de collecte et de distribution du solde de la Taxe d’Apprentissage évolue !
- Les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
- Les sommes collectées par les URSSAF ou MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC),
- Une plateforme unique de fléchage intitulée SoltéA sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts courant du mois de Mai.
L’usage de cette plateforme sera obligatoire pour flécher les fonds vers les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, l’employeur ne pourra plus verser directement à l’établissement de son choix.
