Taxe d'Apprentissage 2023

Tout savoir sur la taxe

LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2023

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.

Désormais les entreprises doivent verser :

• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.
• Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai. Nous
vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.

CODE UAI : 0631686R     MFR de : GELLES

Nouveauté 2023

À partir de 2023, le circuit de collecte et de distribution du solde de la Taxe d’Apprentissage évolue !

  • Les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
  • Les sommes collectées par les URSSAF ou MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC),
  • Une plateforme unique de fléchage intitulée SoltéA sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts courant du mois de Mai.

L’usage de cette plateforme sera obligatoire pour flécher les fonds vers les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, l’employeur ne pourra plus verser directement à l’établissement de son choix.

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5 route du calvaire 63740 Gelles
04 73 87 83 07